Version en vigueur au [01/09/2026]
Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues à distance sur le site www.batirmoinscher.com ou par téléphone entre :
SARL Bâtir Moins Cher, au capital de 70 200 €, immatriculée au RCS d'Albi sous le n° 498 286 186, TVA intracommunautaire FR 09 498 286 186, dont le siège est situé 4 rue de Quarin, 81160 Saint-Juéry
Téléphone : 05 63 47 90 46 (du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-18h) – E-mail : contact@batirmoinscher.com
ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, qui prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs. Le Client est invité à vérifier, avant de commander, que le produit correspond à l'usage qu'il en attend ; le Vendeur reste à sa disposition pour tout renseignement.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, et le cas échéant de traitement, sont indiqués avant la validation définitive de la commande et figurent dans le récapitulatif de commande.
Le Vendeur fixe librement ses prix et peut les modifier à tout moment ; le produit est facturé au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur pour ce produit au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation). Lorsqu'un prix public conseillé par le fabricant est mentionné, il est expressément identifié comme tel.
Les devis établis par le Vendeur sont valables un (1) mois à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Article 4 – Commande
La commande peut être passée sur le site ou par téléphone au 05 63 47 90 46. Sur le site, le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de commande (produits, prix, frais de livraison), peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation de la commande par le Client. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail ; cet e-mail reprend le récapitulatif de la commande et les présentes CGV au format PDF.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude. Toute somme déjà versée est alors intégralement remboursée.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Caisse d'Épargne, PayPal ou virement. Le compte est débité lors de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et/ou avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
Frais de livraison : https://www.batirmoinscher.com/livraison-et-suivi
Colis non retiré ou livraison en échec
Si le Client ne retire pas son colis dans le délai imparti au point relais, ou si la livraison à domicile échoue du fait du Client, le colis est retourné au Vendeur. Le Client peut alors choisir :
- un nouvel envoi, les frais de réexpédition étant à sa charge : 4,50 € en point relais, 7,50 € à domicile ;
- le remboursement de sa commande, déduction faite des frais de retour du colis, d'un montant forfaitaire de 8,50 €.
À réception du colis retourné, le Vendeur adresse au Client un e-mail l'invitant à indiquer son choix et, le cas échéant, à régler les frais de réexpédition.
Article 7 – Réception des produits et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur) prend physiquement possession des produits.
Dans son intérêt, le Client est invité à vérifier l'état et le contenu du colis en présence du livreur et, en cas d'anomalie (colis abîmé, ouvert, produit manquant ou endommagé), à porter des réserves précises (marchandises cassées) sur le bon de livraison, voire à refuser le colis, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par e-mail à contact@batirmoinscher.com, avec photos si possible. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le Client consommateur des garanties légales décrites à l'article 9.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai et exercice
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@batirmoinscher.com ou par courrier au 4 rue de Quarin, 81160 Saint-Juéry. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire.
8.2 Retour des produits
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse : Bâtir Moins Cher, 4 rue de Quarin, 81160 Saint-Juéry. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leur volume, ne peuvent pas être renvoyés normalement par La Poste, le coût de renvoi est estimé à [montant ou mode de calcul, par exemple « environ XX € TTC par palette »] ; cette estimation est également indiquée sur la fiche du produit concerné.
Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations ; le Vendeur peut alors déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation. Il est recommandé de retourner le produit complet (accessoires, notice) et, si possible, dans son emballage d'origine.
8.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins onéreux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, par exemple un avoir, et sans frais supplémentaires pour lui.
8.4 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (découpe sur mesure, fabrication spécifique…) ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, le Client contacte le Vendeur à contact@batirmoinscher.com ou au 05 63 47 90 46 en précisant son numéro de commande. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice du fabricant ou aux règles de l'art, d'un défaut d'entretien, ou d'une modification du produit par le Client ou un tiers.
Les garanties commerciales éventuellement accordées par les fabricants s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas.
Article 10 – Retours commerciaux (hors rétractation)
Au-delà du délai légal de rétractation, le Vendeur peut accepter, à titre commercial et après accord écrit préalable, la reprise d'un produit dans les [30] jours suivant sa livraison, à condition qu'il soit neuf, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Une reprise acceptée donne lieu à l'émission d'un avoir sur le compte client, valable un (1) an, d'un montant égal à la valeur des produits restitués, diminué d'un abattement de [10] % pour frais de traitement. Les produits commandés spécifiquement auprès des fournisseurs du Vendeur ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise commerciale.
Ces conditions ne s'appliquent pas à l'exercice du droit de rétractation (article 8), ni à la mise en œuvre des garanties légales (article 9).
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, ni de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de protection des données.
Article 13 – Preuve et archivage
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Ses registres informatisés sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits comme éléments de preuve des échanges, commandes et paiements, le Client conservant la faculté d'apporter la preuve contraire. Lorsque la commande est égale ou supérieure à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande.
Article 14 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client : contact@batirmoinscher.com, 05 63 47 90 46, ou par courrier au 4 rue de Quarin, 81160 Saint-Juéry.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette réclamation écrite, ou à défaut de réponse dans un délai de [2 mois], le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.